Construction / Rénovation
En matière de construction, la Municipalité est l'autorité compétente qui délivre les permis de construire et autorisations.
Tout projet de construction, de transformation ou de démolition sur le territoire de Paudex, même provisoire, doit être soumis à l’administration communale. Il en va de même pour les projets d’aménagements extérieurs ou de changements d’affectation.
La Municipalité détermine alors s’il est nécessaire d’obtenir une autorisation., si une enquête publique est nécessaire ou si le projet peut en être dispensé.
Les projets les plus conséquents doivent faire l’objet d’un dossier d’enquête complet, à établir par un professionnel.
Les projets les plus simples peuvent faire l’objet d’une demande de travaux de minime importance (art. 68 RLATC)
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- Autorisation municipale pour travaux de minime importance
Les taxes et émoluments prélevés sont définis dans un règlement :
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- Règlement sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions
Protection incendie
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Formulaire de protection incendie
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Déclaration du responsable assurance qualité
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Formulaire 43
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ECA 43
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Guide "Anticiper la protection incendie"
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Check-list avant projet
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Fiche Conformité travaux / incendie
Documents utiles pour les panneaux solaires.
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- Formulaire panneaux solaires
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- Note explicative ECA
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- Selon le projet, une subvention communale peut être attribuée voir règlement
Enseignes, publicités
L’installation d’enseignes et de procédés de réclame, sur tout type de support, lumineux ou non, nécessite une autorisation.
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- Demande d’autorisation procédé de réclame
Dans le cas où des travaux empiètent sur le domaine public (fouille, échafaudages, stockage, …), même de manière temporaire Une demande d’un permis de fouille ou d’occupation du domaine public doit être complétée à l’administration communale. Veuillez-vous munir d’un plan indiquant la situation.
Demande de raccordement ou modification des conditions de raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, ou d’égouts.
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- Formulaire
Abattage d’arbres
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- Plan de classement des arbres
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- Règlement du plan de classement des arbres (si document séparé)
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- Formulaire de demande d’abattage ou élagage d’arbre
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