Demande d’autorisation municipale pour construction de minime importance :

Pour faire l’objet d’une demande d’autorisation municipale pour construction de minime importance, le projet doit respecter simultanément :

  • Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RATC).
  • Transformation ou construction dispensée d’enquête publique.
  • Transformation ou construction ne nécessitant pas d’autorisation cantonale.
  • Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins.
  • Pas d’influence sur l’équipement et l’environnement.
  • Implantation en zone à bâtir.
  • Objet non classé à l’inventaire des monuments historiques.
  • Dossier de compétence municipale.

Toutefois, la Municipalité peut décider que le projet nécessite une mise à l’enquête publique, dans ce cas, des informations et des documents supplémentaires seront nécessaires.

Voici le formulaire à compléter, comprenant également la liste des documents à fournir : 

Ce formulaire est également disponible à l’administration communale.

 

Installations de chauffages, article rédigé par l’ECA